Pour information, le décret relatif au régime unique de la haie ayant été publié au journal officiel le 29 août, une entrée en vigueur de ce régime est confirmée au 1er octobre. Désormais, les déclarations de destruction de haies devront être déposées sur le guichet unique de la haie : https://haie.beta.gouv.fr/
Les projets d’arrêtés pris pour l’application du régime sont désormais soumis à la participation du public, conformément à l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.
La consultation est ouverte du 1er au 22 septembre 2026 inclus.
Les projets d’arrêtés ainsi que les documents nécessaires à la compréhension de la consultation sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.finistere.gouv.fr/Publications/Participation-du-public-environnement/Consultations-en-cours/Regime-unique-de-la-haie-projets-d-arretes-prefectoraux
Pendant la durée de la consultation, le public peut faire part de ses observations sur ces projets d’arrêtés par voie électronique à l’adresse suivante : ddtm-haie@finistere.gouv.fr
